Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les documents qui se rapportent à l’appel d’offres dans les journaux doivent être remis sans délai à toute personne en faisant la demande et qui répond aux conditions prévues dans l’appel d’offres pour l’obtention des documents.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 9.
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